# Accessibilité numérique et petites communes : le seuil des 5 000 habitants > Une petite mairie doit-elle vraiment se conformer au RGAA comme une métropole ? Le texte prévoit des nuances qu'il vaut mieux connaître avant de facturer un audit complet. - Auteur : WordPress Développement - Publié le : 2022-02-06 - Mis à jour le : 2022-02-06 - Catégorie : Accessibilité - URL : https://www.wpmoderne.fr/accessibilite/accessibilite-collectivite-moins-5000-habitants/ ## L’essentiel - Le seuil de 5 000 habitants n'exonère pas totalement une commune de ses obligations - Une déclaration d'accessibilité simplifiée reste exigible dans la plupart des cas - Le vrai risque pour une petite commune est financier avant d'être juridique « Notre commune fait 1 200 habitants, on n'est pas concernés par le RGAA » : cette phrase revient dans presque toutes les réunions de cadrage avec de petites collectivités, et elle est en grande partie fausse. Le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité des services de communication au public en ligne fixe des obligations qui s'appliquent, avec des nuances, à l'ensemble des organismes publics, quelle que soit leur taille. Pour un développeur qui facture des sites vitrines à des mairies rurales, il est utile de démêler ce qui relève d'une véritable exonération de ce qui relève d'un allègement de format. La confusion coûte cher : soit on facture un audit RGAA complet disproportionné pour un site de huit pages, soit on n'en facture aucun alors qu'une obligation minimale existe bel et bien. ## Ce que dit réellement le texte Le décret de 2019 transpose la directive européenne 2016/2102 et distingue les obligations selon la nature de l'organisme, pas selon la taille de la commune desservie. Une collectivité territoriale, quelle que soit sa population, reste soumise à l'obligation de rendre accessibles ses services de communication en ligne et de publier une déclaration d'accessibilité. Il n'existe pas, dans le droit français, de seuil de population en dessous duquel une mairie serait purement et simplement exemptée. Ce qui varie en revanche, c'est le niveau d'exigence pratique toléré et l'attention réelle de l'administration : une mairie de 800 habitants avec un site vitrine de présentation n'est pas contrôlée avec la même intensité qu'un site ministériel à fort trafic. Le risque de sanction formelle reste faible, mais l'obligation documentaire, elle, demeure. ## La déclaration d'accessibilité, un minimum incompressible > L'essentiel à retenir : Le seuil de 5 000 habitants n'exonère pas totalement une commune de ses obligations ; Une déclaration d'accessibilité simplifiée reste exigible dans la plupart des cas ; Le vrai risque pour une petite commune est financier avant d'être juridique Même pour un site communal modeste, la déclaration d'accessibilité reste exigible : elle doit indiquer le niveau de conformité (même partiel), les contenus non accessibles et leurs raisons, ainsi qu'un moyen de contact pour signaler un défaut d'accessibilité. Cette déclaration peut s'appuyer sur un audit simplifié plutôt que sur les 106 critères du RGAA version complète, à condition de rester honnête sur son périmètre. - Publier une page dédiée « Accessibilité : non/partiellement/totalement conforme » - Lister les défauts connus sans les minimiser artificiellement - Fournir un contact et un délai de réponse pour les signalements - Mentionner le schéma pluriannuel de mise en accessibilité, même sommaire ## Le vrai risque n'est pas celui qu'on croit Le risque de sanction financière directe reste, dans les faits, quasi inexistant pour une commune de moins de 5 000 habitants : les contrôles de la Direction interministérielle du numérique ciblent en priorité les grands organismes et les services les plus consultés. Le risque réel se situe ailleurs, du côté du financement : de plus en plus d'appels à projets, de subventions régionales ou de dotations de l'État conditionnent leur versement à la production d'une déclaration d'accessibilité en bonne et due forme. Un site sans aucune trace d'attention portée à l'accessibilité peut ainsi devenir un point bloquant dans un dossier de subvention pour la refonte du site lui-même, ce qui crée une situation paradoxale où l'absence de conformité empêche de financer la mise en conformité. ## Ce qu'un développeur peut proposer sans exploser le budget Pour une petite mairie avec un budget de quelques centaines à quelques milliers d'euros, un audit RGAA complet à 106 critères n'est ni réaliste ni proportionné. Une approche plus pragmatique consiste à travailler sur un socle réduit mais réel : contraste des couleurs conforme, formulaires de contact correctement étiquetés, navigation clavier fonctionnelle sur le menu et les documents PDF téléchargeables (souvent le point le plus faible sur ces sites, avec des comptes rendus de conseil municipal scannés sans OCR). Cette approche « socle minimal honnête » couvre l'essentiel de l'expérience réelle des usagers en situation de handicap tout en restant financièrement acceptable, et permet de rédiger une déclaration d'accessibilité sincère plutôt qu'une déclaration de complaisance qui ne résisterait pas à un contrôle, même rare. ## En résumé Le seuil des 5 000 habitants n'exonère en rien une commune de ses obligations légales d'accessibilité numérique ; il influence surtout l'intensité du contrôle et le niveau de détail attendu dans la déclaration. Pour un développeur, la bonne pratique reste de proposer un socle d'accessibilité réel et documenté, proportionné au budget, plutôt que de faire l'impasse totale ou de vendre un audit disproportionné.