# Le décret de 2019 sur l’accessibilité numérique, trois ans après son entrée en vigueur > Trois ans après sa publication, où en est réellement l'obligation issue du décret de 2019 pour les cahiers des charges des sites publics WordPress ? - Auteur : WordPress Développement - Publié le : 2022-10-05 - Mis à jour le : 2022-10-05 - Catégorie : Accessibilité - URL : https://www.wpmoderne.fr/accessibilite/decret-2019-accessibilite-numerique-actualisation/ ## L’essentiel - Le décret du 24 juillet 2019 a rendu la déclaration d'accessibilité obligatoire - Il a introduit un système de sanctions financières encore peu appliqué - Les cahiers des charges publics l'intègrent désormais systématiquement, contrairement à 2019 24 juillet 2019 : date de publication du décret n° 2019-768 relatif à l'accessibilité des services de communication au public en ligne, texte d'application de la loi de 2005 mise à jour pour transposer la directive européenne 2016/2102. Trois ans plus tard, il est temps de faire le point sur ce que ce texte a réellement changé dans la pratique quotidienne d'un développeur qui répond à des marchés publics. Avant ce décret, l'obligation d'accessibilité pour les sites publics existait déjà dans son principe depuis la loi de 2005, mais restait largement théorique faute de modalités précises et de sanctions concrètes. Le décret de 2019 a changé la donne en formalisant des obligations documentaires précises et un mécanisme de contrôle, même si son application reste encore inégale. ## Ce que le texte a concrètement ajouté Le décret de 2019 impose à tout organisme concerné (administrations d'État, collectivités territoriales, établissements publics, et organismes délégataires d'une mission de service public) de publier une déclaration d'accessibilité pour chacun de ses services de communication en ligne. Cette déclaration doit préciser le niveau de conformité au RGAA (totale, partielle ou non conforme), lister les contenus non accessibles avec leurs justifications, et fournir un moyen de contact pour signaler un défaut. Le texte impose également la publication d'un schéma pluriannuel de mise en accessibilité, révisé tous les trois ans, ainsi qu'un plan d'action annuel qui en découle. Ces obligations documentaires, absentes ou floues auparavant, sont devenues la référence que tout auditeur ou tout contrôle vérifie en priorité, souvent avant même de tester un seul critère technique du RGAA. ## Un mécanisme de sanction resté largement théorique > L'essentiel à retenir : Le décret du 24 juillet 2019 a rendu la déclaration d'accessibilité obligatoire ; Il a introduit un système de sanctions financières encore peu appliqué ; Les cahiers des charges publics l'intègrent désormais systématiquement, contrairement à 2019 Le décret prévoit des sanctions financières en cas de non-publication de la déclaration d'accessibilité, pouvant atteindre 20 000 euros par service en ligne et par an, portée à 25 000 euros en cas de récidive dans les 12 mois. Trois ans après l'entrée en vigueur du texte, ces sanctions restent rarement appliquées dans les faits : les contrôles réalisés par la Direction interministérielle du numérique privilégient encore largement l'accompagnement et la relance plutôt que la sanction directe. Cette faible application concrète explique en partie pourquoi certains organismes publics traitent encore l'accessibilité comme une case à cocher plutôt qu'une obligation réelle, malgré l'existence d'un cadre de sanction clairement défini sur le papier. ## Ce qui a réellement changé dans les cahiers des charges L'effet le plus visible du décret de 2019, pour un développeur qui répond à des appels d'offres publics, se situe dans la rédaction des cahiers des charges eux-mêmes. En 2019, la mention de l'accessibilité restait souvent générique, une phrase de principe sans exigence technique précise. En 2022, la plupart des cahiers des charges pour un site public mentionnent explicitement le RGAA, exigent un niveau de conformité chiffré et demandent la production de la déclaration d'accessibilité comme livrable contractuel à part entière. - Mention explicite du niveau RGAA visé (AA le plus souvent) - Déclaration d'accessibilité listée comme livrable contractuel - Schéma pluriannuel de mise en accessibilité demandé ou déjà existant - Clause de pénalité liée à la non-conformité, de plus en plus fréquente ## Ce qui reste flou trois ans après Certaines zones d'incertitude persistent malgré la maturité relative du texte. La frontière entre organismes réellement soumis et structures exemptées (petites communes, certaines associations délégataires) continue de faire débat dans les échanges entre développeurs, faute de jurisprudence abondante sur le sujet. La proportionnalité de l'effort attendu selon la taille de l'organisme reste également un sujet d'interprétation, chaque contrôle appréciant la situation au cas par cas plutôt que selon un barème publié. Le calendrier de contrôle lui-même reste peu prévisible pour un développeur ou un organisme qui souhaiterait s'y préparer : il n'existe pas de publication d'un calendrier de campagnes de contrôle à venir, ce qui maintient une forme d'incertitude sur le moment où un défaut de conformité pourrait effectivement être sanctionné. ## En résumé Trois ans après son entrée en vigueur, le décret de 2019 a solidement ancré l'obligation documentaire d'accessibilité dans les pratiques des cahiers des charges publics, même si son volet répressif reste largement inappliqué. Pour un développeur, l'enjeu pratique se situe désormais moins dans la crainte d'une sanction que dans la capacité à produire une déclaration d'accessibilité sincère et un schéma pluriannuel crédible, devenus des attendus contractuels standards.