# Accessibilité numérique et marchés publics : les clauses qu’un prestataire > Un cahier des charges de marché public glisse souvent des clauses d'accessibilité contraignantes que peu de développeurs anticipent avant de signer. - Auteur : WordPress Développement - Publié le : 2021-02-10 - Mis à jour le : 2021-02-10 - Catégorie : Accessibilité - URL : https://www.wpmoderne.fr/accessibilite/marches-publics-clauses-accessibilite-prestataire/ ## L’essentiel - Les clauses d'accessibilité engagent contractuellement le prestataire - Certaines exigent un niveau RGAA précis et vérifiable - Mieux vaut négocier le périmètre avant signature qu'après « Le site devra être conforme au RGAA niveau AA sur l'ensemble de ses fonctionnalités, vérifié par un audit indépendant à la livraison. » Cette phrase, ou une variante très proche, apparaît dans une part croissante des cahiers des clauses techniques particulières (CCTP) des marchés publics numériques. Un développeur qui répond à un appel d'offres sans avoir lu attentivement cette clause découvre parfois, après signature, un engagement bien plus lourd que ce qu'il avait chiffré. ## Pourquoi ces clauses se généralisent Le décret du 24 juillet 2019 impose aux services publics une obligation d'accessibilité numérique, avec déclaration de conformité et schéma pluriannuel. Les acheteurs publics répercutent logiquement cette obligation dans leurs marchés : le prestataire qui construit le site hérite d'une partie de la responsabilité de conformité, ce qui explique la multiplication des clauses techniques précises dans les CCTP depuis 2020. ## Les clauses les plus fréquentes à repérer > L'essentiel à retenir : Les clauses d'accessibilité engagent contractuellement le prestataire ; Certaines exigent un niveau RGAA précis et vérifiable ; Mieux vaut négocier le périmètre avant signature qu'après - Un niveau de conformité RGAA chiffré (souvent AA, parfois « totale » pour les pages les plus critiques comme le formulaire de contact ou l'espace citoyen). - Une obligation de livrer une déclaration d'accessibilité conforme au modèle officiel, avec le détail des non-conformités restantes. - Un audit de conformité réalisé par un tiers indépendant, à la charge du prestataire ou de l'acheteur selon les marchés. - Une clause de pénalité en cas de non-conformité constatée après livraison, parfois exprimée en pourcentage du montant du marché. - Une obligation de formation des agents à la production de contenu accessible (rédaction de textes alternatifs, structuration des documents PDF). ## Ce qui doit être clarifié avant de signer Un prestataire qui découvre ces clauses tard dans le processus doit obtenir des réponses précises avant signature, pas après : le niveau RGAA visé s'applique-t-il à tout le site ou seulement aux pages listées dans le CCTP ? L'audit de conformité est-il financé séparément ou inclus dans le prix du marché ? Qui est responsable des non-conformités introduites après la livraison, lorsque les agents publient du contenu au fil de l'eau ? Cette dernière question est souvent la plus mal traitée dans les contrats : un site livré à 100 % conforme peut redevenir non conforme en quelques semaines si un agent publie un document PDF non structuré ou une image sans texte alternatif. Sans clause de répartition claire, le prestataire peut se retrouver contractuellement responsable de manquements survenus après sa prestation. ## Engagements techniques concrets à prendre Avant signature, il est raisonnable de proposer par écrit un engagement technique précis plutôt qu'une formule vague : par exemple, « conformité RGAA version 4 niveau AA sur les gabarits livrés à la date de recette, vérifiée par un audit interne documenté, hors contenus publiés après cette date par le client ». Cette formulation protège le prestataire d'une obligation de résultat perpétuelle tout en respectant l'esprit du décret. > Un engagement chiffré et daté protège mieux le prestataire qu'une promesse générale de conformité : la conformité d'un site évolue avec son contenu, elle ne se fige pas à la livraison. ## Le rôle de l'audit indépendant Certains marchés exigent un audit RGAA réalisé par un organisme tiers, distinct du prestataire de développement. Cet audit produit un taux de conformité chiffré par critère, qui sert de base à la déclaration d'accessibilité officielle. Un prestataire averti anticipe ce contrôle en réalisant son propre audit interne avant la recette, pour ne pas découvrir de non-conformités majeures au moment où elles deviennent contractuellement problématiques. ## Chiffrer correctement le poste accessibilité L'erreur la plus coûteuse consiste à chiffrer l'accessibilité comme une simple case à cocher dans le devis global, sans lui allouer un temps dédié : tests clavier, tests avec lecteur d'écran, corrections de contraste, structuration sémantique des gabarits. Un poste sous-évalué finit par grignoter la marge du projet entier, une fois les non-conformités découvertes lors de l'audit indépendant exigé par le marché. ## En résumé Répondre à un marché public numérique sans avoir lu attentivement les clauses d'accessibilité expose à des engagements bien plus lourds que prévu. Clarifier le périmètre exact, la répartition des responsabilités après livraison et le financement de l'audit indépendant, avant signature, évite des tensions coûteuses en fin de projet.