# RGAA et sanctions : ce que risque réellement un éditeur de site WordPress non > Amendes prévues sur le papier, contrôles réels sur le terrain : l'écart entre les deux aide à convaincre un client sans agiter un épouvantail hors sujet. - Auteur : WordPress Développement - Publié le : 2020-11-16 - Mis à jour le : 2020-11-16 - Catégorie : Accessibilité - URL : https://www.wpmoderne.fr/accessibilite/rgaa-sanctions-risques-reels-editeur/ ## L’essentiel - Les amendes existent dans les textes depuis 2019 - Les contrôles effectifs restent rares en pratique - Le risque réputationnel dépasse souvent le risque financier 20 000 euros par service en ligne non conforme et par an : c'est le montant maximal fixé par le décret du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité numérique, qui s'applique aux organismes publics et à certaines entreprises privées dépassant un chiffre d'affaires donné. Ce chiffre impressionne à raison, mais il faut le mettre en perspective avec ce qui se passe réellement sur le terrain à cette date, fin 2020, pour ne pas brandir un argument qui perdrait toute crédibilité face à un client bien informé. Un développeur qui doit convaincre une collectivité ou une entreprise de prioriser l'accessibilité a besoin de connaître précisément ce risque, ses conditions d'application et ses limites actuelles, plutôt que de se contenter d'une menace vague qui ne résisterait pas à une vérification rapide. ## Ce que prévoit le texte à cette date Le décret de 2019 impose à l'État, aux collectivités territoriales de plus de 250 000 habitants, aux établissements publics et à certaines entreprises privées (chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros) de rendre leurs services de communication en ligne conformes au RGAA, de publier une déclaration d'accessibilité et un schéma pluriannuel de mise en accessibilité. L'absence de déclaration ou de schéma pluriannuel peut être sanctionnée par une amende administrative, prononcée par la Direction interministérielle du numérique (DINUM). ## Qui est réellement concerné > L'essentiel à retenir : Les amendes existent dans les textes depuis 2019 ; Les contrôles effectifs restent rares en pratique ; Le risque réputationnel dépasse souvent le risque financier Un point souvent mal compris : la majorité des sites WordPress développés en agence ne sont pas directement soumis à cette obligation légale, sauf s'ils appartiennent à une collectivité, un établissement public, ou une grande entreprise dépassant le seuil de chiffre d'affaires. Un site vitrine d'artisan ou une boutique WooCommerce de taille modeste n'entre pas dans ce périmètre en 2020, même si les bonnes pratiques d'accessibilité restent recommandées pour des raisons éthiques et commerciales. ## Le contrôle effectif, très en deçà du texte Fin 2020, les contrôles de la DINUM restent peu nombreux comparés au volume de sites concernés. La plupart des organismes publics n'ont ni déclaration d'accessibilité, ni schéma pluriannuel, sans qu'aucune sanction financière n'ait été appliquée à grande échelle. Le risque réel à cette période n'est donc pas tant l'amende que : - Le risque contentieux, notamment via des associations qui peuvent saisir le Défenseur des droits ou engager une action en justice pour discrimination. - Le risque réputationnel, un organisme public non accessible étant plus visible médiatiquement qu'une entreprise privée. - Le risque de perte de marché public, certains appels d'offres exigeant déjà une déclaration d'accessibilité conforme pour candidater. ## Un argument plus solide que la menace financière Face à un client hésitant, insister uniquement sur l'amende de 20 000 euros risque de sonner creux si le client se renseigne et découvre que peu de sanctions ont été prononcées. Un argument plus robuste combine trois axes : l'obligation légale existe et peut évoluer vers plus de contrôle, l'accessibilité élargit l'audience réelle du site (personnes âgées, connexions mobiles dégradées, situations temporaires comme un bras cassé), et le coût de mise en conformité est bien plus faible en amont qu'en correctif après coup. > Le meilleur levier de conviction n'est pas la peur de l'amende, c'est le calcul simple : corriger dès la conception coûte une fraction du prix d'une reprise complète deux ans plus tard. ## Ce qu'un prestataire peut mettre par écrit Sur un site soumis à l'obligation, il est recommandé de faire figurer dans le devis ou le contrat le niveau de conformité RGAA visé (totale, partielle, non conforme), avec la mention explicite qu'une déclaration d'accessibilité devra être publiée. Cela protège le prestataire autant que le client, en clarifiant dès le départ ce qui a été livré et ce qui reste à la charge du client pour le contenu publié après la mise en ligne. ## En résumé Le risque financier direct reste, à cette date, largement théorique pour la majorité des sites WordPress, faute de contrôles massifs. Mais le cadre légal existe, se durcira probablement avec le temps, et le risque contentieux ou réputationnel dépasse déjà le seul montant de l'amende. Face à un client hésitant, l'argument le plus convaincant reste économique : anticiper coûte moins cher que corriger dans l'urgence.