Une entreprise peut-elle démontrer sa bonne foi sans que son site soit réellement utilisable par une personne en situation de handicap ? La réponse diffère selon qu’on se place du côté du RGAA français ou de l’European Accessibility Act, deux textes souvent présentés comme équivalents alors qu’ils reposent sur des logiques juridiques distinctes.
Ce texte ne traite pas du calendrier d’entrée en vigueur de l’EAA, déjà détaillé par ailleurs, mais spécifiquement de cette différence de nature entre obligation de moyens et obligation de résultat, et de ce qu’elle change concrètement sur le niveau de preuve à réunir pour un projet.
L’obligation de moyens : documenter une démarche sérieuse
Le RGAA, dans sa logique d’origine, s’inscrit dans une obligation de moyens : l’organisme doit démontrer qu’il a mené une démarche sérieuse et documentée d’amélioration de l’accessibilité, à travers un audit selon la méthodologie officielle, une déclaration d’accessibilité et un schéma pluriannuel de mise en conformité. Un taux de conformité partiel, à condition d’être accompagné d’un plan d’action crédible et suivi dans le temps, peut suffire à démontrer la bonne foi de l’organisme.
Cette logique explique pourquoi une administration peut afficher un taux de conformité de 60 % sans être immédiatement sanctionnée : ce qui compte juridiquement, c’est la trajectoire et la preuve d’une démarche active, pas uniquement le score instantané mesuré à un moment donné.
Les livrables qui matérialisent cette obligation de moyens
Trois documents concrétisent cette logique : le rapport d’audit détaillé selon la méthodologie RGAA, la déclaration d’accessibilité publiée sur le site, et le schéma pluriannuel qui engage l’organisme sur plusieurs années d’amélioration progressive et mesurable.
L’obligation de résultat : ce que l’utilisateur constate vraiment
L’European Accessibility Act adopte une philosophie différente, plus proche du droit de la consommation : un produit ou service doit être effectivement accessible, indépendamment de la qualité de la démarche engagée pour y parvenir. Un site qui reste inutilisable pour un utilisateur de lecteur d’écran, malgré un plan d’action documenté et une déclaration exemplaire, ne satisfait pas à cette obligation, quelle que soit la bonne volonté affichée par ailleurs.
Cette différence rapproche l’EAA d’une logique de conformité produit, comparable à la sécurité électrique d’un appareil : peu importe les efforts de conception déployés, ce qui compte est le résultat mesuré à l’usage, pour un utilisateur donné, dans une situation donnée.
Ce que cette distinction change pour un développeur
Face à un client soumis au RGAA, un plan d’action daté et une trajectoire d’amélioration crédible constituent déjà une protection juridique significative, même en cas de défauts résiduels documentés. Face à un client soumis à l’EAA, ce même plan d’action ne suffit plus : il faut pouvoir démontrer qu’un parcours utilisateur donné (achat, inscription, contact) fonctionne réellement avec les technologies d’assistance courantes, testé et vérifié, pas seulement planifié.
| Aspect | RGAA (obligation de moyens) | EAA (obligation de résultat) |
|---|---|---|
| Preuve attendue | Démarche documentée et progressive | Fonctionnement effectif constaté |
| Taux de conformité partiel | Peut être acceptable avec un plan | Insuffisant si l’usage réel échoue |
| Document clé | Schéma pluriannuel | Test utilisateur réel documenté |
Adapter la méthode de recette selon le référentiel applicable
Un projet soumis principalement au RGAA peut s’appuyer sur un audit méthodique suivi d’un plan de correction échelonné dans le temps, avec des jalons intermédiaires acceptés comme preuve de progression. Un projet soumis à l’EAA, en particulier un service e-commerce, doit intégrer des tests utilisateurs réels avec des technologies d’assistance sur les parcours critiques (recherche, panier, paiement) avant la mise en production, sans quoi la conformité déclarée ne résiste pas à un contrôle basé sur l’usage réel.
- RGAA : documenter la trajectoire, même imparfaite, avec des jalons datés
- EAA : vérifier le résultat concret sur les parcours utilisateurs critiques
- Dans les deux cas : conserver des preuves écrites, jamais uniquement orales
Un plan d’action parfaitement rédigé ne remplace jamais un test réel effectué avec un lecteur d’écran sur le parcours d’achat concerné.
En résumé
Le RGAA valorise une démarche documentée et progressive, tandis que l’EAA exige un résultat effectivement constaté par l’utilisateur final : un développeur doit adapter sa méthode de preuve selon le référentiel applicable à son client, sans confondre un plan d’action crédible avec un parcours utilisateur réellement fonctionnel.
