Une collectivité territoriale commande une extension de gestion de délibérations pour son site institutionnel. Le devis est prêt, le développement est terminé, et pourtant la facture ne peut pas partir en l’état : plusieurs clauses attendues d’un marché public n’ont pas été anticipées dans le contrat initial. Cette checklist rassemble les points à vérifier avant toute livraison à un client relevant de la commande publique, qu’il s’agisse d’une mairie, d’un établissement public ou d’une collectivité.
Elle ne traite pas du choix de licence open source pour le code livré, sujet distinct qui relève d’une décision stratégique de l’agence plutôt que d’une obligation contractuelle liée au statut public du client.
Vérifier le régime de la commande
- Confirmer si le montant du marché dépasse le seuil de procédure adaptée (40 000 € hors taxes pour les prestations de faible montant, seuil susceptible d’évoluer selon les textes en vigueur) — au-delà, le formalisme de mise en concurrence change radicalement.
- Vérifier si un bon de commande, un devis signé ou un acte d’engagement formel est exigé comme pièce contractuelle avant tout début de prestation.
- Identifier si le client applique ses propres conditions générales d’achat, qui priment souvent sur les conditions générales de vente standard de l’agence.
La clause de réversibilité, pièce maîtresse
Un client public ne peut pas se retrouver captif d’un prestataire unique sans alternative. La clause de réversibilité doit préciser explicitement : le format de livraison du code source (dépôt Git complet avec historique, archive datée, accès direct à un dépôt privé), la documentation technique minimale attendue (instructions d’installation, dépendances, configuration), et le délai maximal dans lequel cette livraison doit intervenir en cas de fin de contrat.
Clause type à faire valider par le service juridique du client :
« En cas de résiliation ou de non-reconduction du contrat, le prestataire
s'engage à livrer, dans un délai de trente jours calendaires, l'intégralité
du code source de l'extension développée, incluant l'historique de
versions Git, la documentation d'installation et de configuration,
ainsi que tout script de migration de données nécessaire à la
continuité du service. »
L’hébergement en France ou en Union européenne
De nombreux marchés publics français imposent, par cahier des charges ou par instruction interne, un hébergement des données sur le territoire national ou, a minima, dans l’Union européenne. Cette exigence ne se vérifie pas seulement techniquement (localisation du datacenter) mais contractuellement : le contrat avec l’hébergeur doit lui-même garantir cette localisation, y compris pour les sauvegardes et les services annexes comme un CDN ou un service d’envoi d’e-mails transactionnels.
| Point de contrôle | Ce qui doit être vérifié |
|---|---|
| Hébergement web principal | Datacenter en France ou UE, attesté par l’hébergeur |
| Sauvegardes | Localisation identique, pas de réplication automatique hors UE |
| Services tiers appelés par l’extension | Vérifier chaque API externe (envoi d’e-mail, paiement, analytics) |
| Sous-traitants de l’agence | Déclarés au client si l’accès aux données leur est ouvert |
Les mentions attendues sur la facture elle-même
Une facture adressée à un établissement public comporte souvent des exigences spécifiques : numéro d’engagement ou de bon de commande, référence au marché ou à l’acte d’engagement, coordonnées bancaires conformes au format attendu par le comptable public, et parfois un dépôt obligatoire via une plateforme de facturation électronique dédiée aux relations avec le secteur public. Omettre l’une de ces mentions retarde souvent le paiement de plusieurs semaines, indépendamment de la qualité du travail livré.
Le réflexe qui évite le plus de mauvaises surprises : demander au service marchés du client, avant même de chiffrer la prestation, la liste exacte des pièces et mentions attendues sur la facture et le contrat. Cette question, posée une fois en amont, coûte moins cher qu’une facture rejetée en aval.
Notre verdict
Livrer une extension sur mesure à un client public ne diffère pas techniquement d’une livraison classique, mais le cadre contractuel qui l’entoure mérite une checklist dédiée, vérifiée avant la signature du devis plutôt qu’après la livraison du code. La réversibilité, l’hébergement conforme et le formalisme de facturation sont les trois points qui, négligés, transforment un projet techniquement réussi en litige administratif évitable.
